Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1637 Rejeté
M. Lionel Causse LAREM· Séance publique· déposé le 21 novembre 2019· sort le 22 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 1462
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Celle-ci doit être identifiée dans le plan local d’urbanisme en application. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à compléter l’amendement proposé par le Gouvernement visant à instituer un droit de préemption sur les zones de captage.
Le sous-amendement propose d’encadrer cette procédure en imposant que la zone concernée soit identifiée dans les documents d’urbanisme. Cela impliquerait donc une concertation au sein de la collectivité en charge du plan local d’urbanisme en amont de la préemption.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.