Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1628 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois après sa saisine par la commune concernée. À défaut, l’avis est réputé rendu. »
II. - En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser la manière dont l’avis de l’établissement public de coopération intercommunale est rendu, en laissant à l’organe délibérant la possibilité d’organiser son ordre du jour, dans la limite d’un certain délai.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.