Amendement n° 1366 Rejeté

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».

Le présent amendement, établi en collaboration avec l’Association des Maires Ruraux de France et en accord avec les besoins de collectivités du Sud Gironde, vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Il consiste à déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. Il apparait en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret. Cela vaut notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines questions intéressants l’intercommunalité, ou plus globalement lorsque que la pression exercée sur l’élu l’empêche d’affirmer son opinion réelle.