Amendement n° 1047 Non soutenu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La section 5 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 247‑1 . – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. ».

Cet amendement permet aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants. Aux précédentes élections municipales, un certain nombre de candidats se sont vu attribuer par l’administration une nuance politique ne reflétant pas le caractère neutre ou transpartisan de leur liste.