Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 907 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les risques de blocage et de contentieux locaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.