Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 175 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a bis) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « délivrance, » sont insérés les mots : « après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, » ; »
Exposé sommaire
Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par l’amendement n° 152 de M. Vuilletet. Il est proposé ici de préciser cette rédaction par cet amendement, faute de pouvoir le sous-amender,
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.