Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 165 Sans sort
Mme Alexandra Louis LAREM· Séance publique· déposé le 7 octobre 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après les mots "sauf circonstances particulières," insérer les mots suivants :
"et sur ordonnance spécialement motivée,"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la protection des victimes de violences pour les partenaires liés par un PACS ou pour les concubins, en imposant au juge aux affaires familiales de motiver spécialement son ordonnance, lorsqu'il n'attribue par la jouissance du logement commun à la victime des violences.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.