Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 148 Sans sort
M. Sébastien Cazenove LAREM· Séance publique· déposé le 7 octobre 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 :
« donnera lieu à une nouvelle décision du juge pouvant aller jusqu’à la détention provisoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas simplement « donner la possibilité » au juge de révoquer la mesure de la pose du bracelet et de placer en détention provisoire la personne placée sous contrôle judiciaire qui refuse le port du bracelet mais que son refus donne lieu de manière effective à une nouvelle décision du juge pouvant aller jusqu’à la détention provisoire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.