Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 139 Retiré
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Les personnes soumises aux obligations prononcées conformément à l’article 515‑11 du code civil. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire au sein des fichiers de police les personnes faisant l’objet des obligations pouvant être prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection.
Cosignataires
Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, André Villiers, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.