Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2636 Adopté
Mme Maud Petit DEM· Séance publique· déposé le 8 octobre 2019· sort le 8 octobre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2334
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« en application du principe de proportionnalité mentionné à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que les réunions de concertation pluridisciplinaires doivent appliquer un principe de précaution dans les pratiques médicales avec une appréciation circonstanciée, équilibrée, in concreto de la situation et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.