Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2622 Rejeté
M. Jean-Louis Touraine LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 octobre 2019· sort le 8 octobre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2334
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des professionnels compétents pour participer aux réunions de concertation pluridisciplinaire. »
Exposé sommaire
Les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) sont indispensables pour prendre une décision accordant aux patients la meilleure prise en charge en fonction de l’état de la science. Dans sa résolution 2191 (2017), l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe recommande que le protocole de soins dispensés aux personnes intersexuées soit établi par des équipes pluridisciplinaires composées à la fois de professionnels de santé, mais aussi d’autres professionnels compétents tels que des psychologues, des travailleurs sociaux et des éthiciens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.