Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2596 Non soutenu
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I· Séance publique· déposé le 23 septembre 2019· sort le 26 septembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 1711
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsque ce couple a eu recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryons ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de supprimer la condition d'avoir recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryons dans le cadre de la création du dispositif autorisant la PMA post-mortem, seulement pour les couples hétérosexuels ayant consenti à la poursuite du projet parental devant notaire en cas de décès de l'homme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.