Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1357 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire
La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.