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Amendement n° 1095 Tombé
Mme Géraldine Bannier DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 septembre 2019· sort le 1 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« au don ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« procéder »
le mot :
« être procédé ».
Exposé sommaire
Amendement qui permet de clarifier l’alinéa, l’expression « avant qu’il soit procédé » paraissant lacunaire et le dernier « il » peu identifiable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.