Clarification du droit électoral · Clarification du droit électoral (ppo)
Amendement n° 10 Sans sort
M. Guillaume Gouffier Valente LAREM· Séance publique· déposé le 13 septembre 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
L’article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – Les sous-préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin. »
2° Au début du 1° du II, les mots : « Les sous-préfets, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l’article 3 bis de la proposition de loi ordinaire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.