Clarification du droit électoral · Clarification du droit électoral (ppo)
Amendement n° 6 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente LAREM· Séance publique· déposé le 13 septembre 2019· sort le 17 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Les articles 1 er et 2 de la présente loi organique s’appliquent »
les mots :
« L’article 1 er de la présente loi organique s’applique ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.