Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 69 Rejeté
M. Éric Diard LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2019· sort le 17 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter A
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 5 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 1 % du plafond prévu à l’article L. 52‑11. »
Exposé sommaire
Il est proposé de rétablir l’article 1 er ter A, afin de permettre des facilités de paiement des menues dépenses des candidats, mais en divisant les plafonds initialement prévus par deux, pour éviter toute forme d’abus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.