Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 58 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente LAREM· Séance publique· déposé le 13 septembre 2019· sort le 17 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis A · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 166 est ainsi rédigé :
« Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. » ;
« 4° À l’article L. 168, la référence : « L. 164 » est remplacée par la référence : « L. 165 » ;
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 330‑6 du même code est ainsi rédigé :
« La référence à l’article L. 51 figurant à l’article L. 165 s’entend de la référence au présent article. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.