Restauration de Notre-Dame de Paris · Restauration de Notre-Dame de Paris
Amendement n° 292 Adopté
Mme Anne Brugnera LAREM· Séance publique· déposé le 1 juillet 2019· sort le 3 juillet 2019sous-amendement à l'amendement n° 284
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« des cultes »,
insérer les mots :
« et dans le respect de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que la présence des représentants du culte affectataire au conseil d’administration de l’établissement public se fera dans le respect de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.