Energie et climat · Energie et climat
Amendement n° 879 Rejeté
Mme Delphine Batho EDS· Séance publique· déposé le 26 juin 2019· sort le 27 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 833
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« le plafond national des émissions de gaz à effet de serre déterminant le budget carbone mentionné à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et sa répartition par grands secteurs ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de suivre la recommandation du Haut Conseil pour le Climat qui dans son rapport 2019 recommande que le niveau des budgets carbones soient fixés par la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.