Energie et climat · Energie et climat
Amendement n° 863 Rejeté
Mme Delphine Batho EDS· Séance publique· déposé le 25 juin 2019· sort le 27 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 833
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« En 2023 »
les mots :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Les prérogatives du législateur concernant la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peuvent être renvoyées à la XVIème législature, après 2022. Elles doivent s'exercer sur le contenu de la prochaine PPE.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.