Lutte contre la haine sur internet · lutter haine internet
Amendement n° 221 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , après consultation de tous les acteurs concourant à la lutte contre la haine en ligne, ».
Exposé sommaire
Les acteurs issus de la société civile et de la sphère publique qui luttent contre la prévention de la haine en ligne, chacun dans leurs domaines, doivent être consultés par le CSA au moment d’établir son bilan annuel. Depuis parfois de nombreuses années, ces acteurs veillent sur les réseaux sociaux et recensent les atteintes à la dignité, les propos discriminatoires et analysent les dynamiques des discours de haine en ligne. Leur expertise ne doit pas être laissée de côté par le CSA lorsqu’il rédigera un bilan annuel de l’application des dispositions de la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.