Amendement n° 327 Adopté

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « comités » insérer le mot : « techniques ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Les comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée sont composés des comités » les mots : « Le comité technique compétent est composé des comités techniques ». III. – En conséquence, rétablir le 4° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 4° Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin sont, à compter du regroupement, compétents pour la Collectivité européenne d’Alsace. Ils siègent en formation commune. »

Cet amendement d’ajustement rédactionnel, permet de tenir compte de la date d’entrée en vigueur, différée à 2022, des nouvelles instances créées par le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui ne seront donc pas installées à la date de création de la Communauté européenne d’Alsace, le 1 er janvier 2021.