Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3592 Sans sort
Mme Laurianne Rossi LAREMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2019· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2266
En clair
Résumé en cours…
Article 31 sexies · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les actes de reproduction ou de représentation de pièces visant à la restitution de l’ »
les mots :
« La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement intègre la commercialisation des pièces dans l’amendement 2266.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.