Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3569 Adopté
M. Jean-Marc Zulesi LAREM· Séance publique· déposé le 6 juin 2019· sort le 7 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 2900
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La plateforme ne peut notamment pas mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que les travailleurs refusant une ou plusieurs propositions de prestation de transport ne peuvent être pénalisés par la plateforme par une rupture de la relation contractuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.