Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3568 Adopté
M. Jean-Marc Zulesi LAREM· Séance publique· déposé le 6 juin 2019· sort le 7 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 2900
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« accepter ou refuser d’effectuer la »,
les mots :
« refuser une proposition de »
Exposé sommaire
Par souci de clarification, ce sous-amendement précise que le refus s'applique à la proposition de prestation et non à la prestation elle-même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.