Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2616 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« , sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés ».
Exposé sommaire
Si un projet de mise en 2x2 voies est abouti, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ponctuels.
Ces aménagements ponctuels ne sauraient répondre au désenclavement nécessaire d’un territoire puisque la Déclaration d’Utilité Publique a été prononcée.
Le secteur économique et les populations des territoires concernés attendent une 2x2 voies et des aménagements ponctuels ne pourraient répondre aux attentes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.