Mme Emmanuelle MénardNIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mai 2019· sort le 4 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.
