Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2502 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« de durée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, destiné à garantir que les opérateurs de transport qui proposent aux voyageurs handicapés ou à mobilité réduite des mesures de substitution, font le nécessaire pour que le trajet alternatif au trajet par les moyens « classiques » ait une durée aussi proche que possible de la durée d’un trajet réalisé en transports publics non accessibles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.