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Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités

Amendement n° 2072 Non soutenu

M. Philippe Folliot LAREM· Séance publique· déposé le 29 mai 2019· sort le 11 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « salariés » insérer les mots : « quelle que soit leur catégorie professionnelle ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser les salariés qui seront bénéficiaires de ce forfait mobilité. En effet, afin de ne pas exclure une catégorie professionnelle, l’insertion de cette mention permettra à tous les salariés de recevoir cette aide. Les cadres, par exemple, qui ne disposent pas d’horaires spécifiques de travail, pourraient avoir des difficultés à justifier l’octroi d’un tel forfait. Ainsi, cette précision permettra à tous les salariés, quel que soit leur statut, et quelle que soit leur catégorie, de demander et obtenir le versement de ce forfait mobilité.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.