Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2072 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« quelle que soit leur catégorie professionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les salariés qui seront bénéficiaires de ce forfait mobilité. En effet, afin de ne pas exclure une catégorie professionnelle, l’insertion de cette mention permettra à tous les salariés de recevoir cette aide.
Les cadres, par exemple, qui ne disposent pas d’horaires spécifiques de travail, pourraient avoir des difficultés à justifier l’octroi d’un tel forfait.
Ainsi, cette précision permettra à tous les salariés, quel que soit leur statut, et quelle que soit leur catégorie, de demander et obtenir le versement de ce forfait mobilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.