Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 1036 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au plus tard jusqu’au 1 er juillet 2021, les communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article »
les mots :
« mentionnées au V de l’article L. 5210‑1-1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les autres communes au plus tard jusqu’au 1 er juillet 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.