Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 975 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la suppression de l’alinéa 32.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.