Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 682 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« prévu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.