Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 681 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en vertu »
les mots :
« sur le fondement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.