Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 824 Sans sort
Mme Cécile Muschotti LAREM· Séance publique· déposé le 24 mai 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit, dans son 5° bis , que « les membres de l’organe chargé de la déontologie parlementaire dans chaque assemblée » adressent au président de la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Il est donc inutile car redondant de préciser ce renvoi à la loi dans le règlement de l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.