Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 822 Sans sort
Mme Cécile Muschotti LAREM· Séance publique· déposé le 24 mai 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Exposé sommaire
CopmlAmendement de précision. L’article du règlement instituant la procédure de législation en commission doit renvoyer aux conditions de dépôt des amendements, notamment en termes de délais. Ces conditions sont celles de droit commun prévues par le règlement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.