Agence nationale de la cohésion des territoires · Agence nationale de la cohésion des territoires
Amendement n° 137 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle assure ses prestations, en dehors du secteur concurrentiel, à titre gracieux. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de rappeler que l’Agence est au service des territoires en posant le principe général de la gratuité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.