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Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique

Amendement n° 639 Non soutenu

M. Nicolas Forissier LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 16 quater

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est simple, de bon sens et voulant matérialiser la restauration de la prééminence du politique sur l’administratif ou la technostructure en établissant qu’aucun fonctionnaire, quelle que soit sa mission, ne peut être davantage rémunéré que le Président de la République. Il est temps de rappeler, même symboliquement, que le pouvoir politique, responsable devant les citoyens, notamment par l’élection, est au-dessus de la sphère administrative qu’il dirige dans ce qu’il considère être l’intérêt du pays. Aujourd’hui, comme l’ont mis en lumière de nombreux organes de presse économique ou le livre Les Intouchables d’État de Vincent Jaubert, plusieurs centaines de hauts fonctionnaires toucheraient un salaire supérieur à celui du Président de la République. Par souci d’économies budgétaires et dans une volonté de rétablir une certaine cohérence entre sphère politique et sphère administrative, il est proposé qu’un fonctionnaire ne puisse pas gagner davantage que le Président de la République.

Cosignataires

Rémi Delatte, Julien Dive, Claude Goasguen, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Thiériot, Arnaud Viala, Michel Vialay

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

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