Amendement n° 461 Rejeté

Au premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « régulière » est remplacé par le mot : « accessoire ».

Cet amendement revient sur la notion d’activité « principale ou régulière » retenue comme critère de définition des représentants d’intérêts par l’article 25 de la loi « Sapin II ». L’adoption de cet article avait suscité de vifs débats lors de son examen ; l’opposition craignant que le terme « régulier » exonère certains. Ces craintes se sont avérées justifiées puisque l’article 1 er du décret n°2017‑867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts a ouvert la porte à une forme de lobbying occasionnel et à temps partiel qui serait exonéré des obligations de transparence qu’a voulu imposer le législateur. Ce décret est contraire à la volonté du législateur qui avait pris le soin de définir très strictement les catégories de personnes qu’il entendait soustraire aux obligations du régime créé. Ainsi, la loi a-t-elle disposé que ne constituaient pas des représentants d’intérêts : a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ; b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution ; c) Les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ; d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ; e) Les associations représentatives des élus dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts. » Il convient donc de modifier la loi pour retenir la notion d’activité « principale ou accessoire » et non « principale ou régulière ».