Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 337 Retiré
Mme Fadila Khattabi LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les agents contractuels dont la durée du contrat est supérieure à six mois sont évalués lors d’un entretien professionnel annuel. »
Exposé sommaire
L’article 12 rappelle l’obligation de mener un entretien professionnel annuel entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct. Aussi le présent amendement propose-t-il d’inscrire au même article l’obligation de réaliser un entretien professionnel annuel pour les agents contractuels de la fonction publique dont la durée de contrat est supérieure à 6 mois.
Cosignataires
Didier Baichère, Danielle Brulebois, Pascale Fontenel-Personne, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.