Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse · Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Amendement n° 9 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 mai 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.