Centre national de la musique · Centre national de la musique
Amendement n° 47 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« par convention ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« musique »
insérer les mots :
« , par convention, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.