Amendement n° 23 Adopté

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 000 euros ».

La proposition de loi vise à compléter le dispositif d’autorisation préalable de mise sur le marché prévu à l’article 226‑3 du code pénal pour  les appareils ou dispositifs susceptibles de permettre l’atteinte au secret des correspondances privées ou à la vie privée, soit par détection de conversations à distance, soit par captation de données informatiques. En effet, l’évolution technologique des réseaux et l’essor à venir des objets connectés créent de nouveaux risques d’un point de vue de la sécurité. D’où cette proposition de loi qui crée un régime d’autorisation préalable à l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques. Néanmoins, le non respect des règles définies à l’article R226‑3 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende Il paraît essentiel - afin d’être suffisamment dissuasif - d’avoir le même niveau de sanctions, pour le non respect des règles prévues dans cette proposition de loi.