Dispositions institutionnelles en Polynésie française · Diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Amendement n° 1 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« excessive ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« qui soit disproportionnée par rapport à l’objectif de partage. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le texte. En remplaçant le terme excessif par une exigence de proportionnalité il adopte une tournure plus juridique. Afin de limiter une trop grande interprétation du juge sur ce que pourrait être "une atteinte excessive" aux droits des autres indivisaires, l'exigence de proportionnalité de l'atteinte exige une étude qui ne repose pas uniquement sur des critères arbitraires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.