Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° 24 Sans sort
Mme Delphine Bagarry EDSet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Damien Adam, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Guillaume Chiche, Françoise Dumas, Stella Dupont, Fabien Gouttefarde, Sandrine Josso, Fadila Khattabi, Sonia Krimi, Sandra Marsaud, Patricia Mirallès, Sandrine Mörch, Hervé Pellois, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Martine Wonner
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.