Pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs · situation et pratiques de la grande distribution
Amendement n° 1 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette commission sera notamment chargée d’auditionner les principales centrales d’achat exerçant sur le territoire national ainsi qu’un échantillon représentatif des exploitations agricoles françaises. Enfin, elle présentera des préconisations, d’ordre législatif ou réglementaire, susceptibles de rééquilibrer les relations de la grande distribution et de leurs groupements avec les fournisseurs. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser davantage le champ d’action de cette commission d’enquête afin qu’elle ne manque pas sa cible. Il faut également s’assurer que le rapport de cette commission sera suivi d’effets.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.