Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1324 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 72 · alinéa Alinéa 82
Dispositif
Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° bis AA Après le 1° du II de l’article L. 763‑2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du V de l’article L. 312‑1-1, les mots : « au titre III du livre VII du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par les dispositions applicables localement en matière de surendettement » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.