Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1307 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mars 2019· sort le 16 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 49
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
Après le mot :
« préciser »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une raison d’être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l’union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination juridique qui reprend la définition de la raison d'être issue du texte de la commission, tandis que l'amendement recourt à la définition issue du Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.