Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1306 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 61 nonies A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« s’applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même alinéa réalisée après la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les statuts des FRUP existantes intègrent les modifications visées au présent article, en particulier la modification des conditions de contrôle d'une société, à leur première modification après l'entrée en vigueur de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.