Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1136 Retiré
Mme Zivka Park LAREMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 14 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« sociaux et environnementaux »
les mots :
« sociaux, environnementaux et sur la santé des riverains des aérodromes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Pour une évaluation correcte et efficace, l’État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l’approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’État veille aussi à la cohérence du cahier des charges au regard des effets sur la santé des riverains d’aérodromes du fait des activités d’Aéroports de Paris.
L’amendement demande également une évaluation du dispositif plus en adéquation avec le rythme d’évolution des activités aéroportuaires sonores et ses émissions de polluants atmosphériques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.